Dommage ouvrage promoteur : Qui doit y souscrire ?

Dommage ouvrage

L’assurance habitation liée aux dommages-ouvrage est en général destinée au propriétaire d’ouvrage. La souscription à ce type d’assurance logement est indispensable lorsque le propriétaire souhaite faire accomplir des travaux de rénovation ou de construction. La garantie dommages-ouvrage est liée à l’assurance décennale de l’entreprise chargée de la réalisation du projet. Cela permet d’indemniser les dommages qui pourraient survenir pendant la période de garantie décennale. Qui peut souscrire à l’assurance dommages-ouvrage ?

Tout savoir sur les dommages-ouvrage

Il faut souscrire à l’assurance dommages-ouvrage lors de tous travaux de rénovation, mais aussi de construction. Cette garantie sert en effet à protéger le propriétaire contre d’éventuels sinistres. Ces derniers sont de nature décennale mettant en cause la solidité de la fondation et la rend inhabitable. L’assurance dommage ouvrage promoteur permet au propriétaire de recevoir une indemnité sans qu’il ait besoin de se retourner contre l’assureur ou le constructeur décennal de ces derniers. Plus de détails à découvrir sur dommage-ouvrage.com.

Ce type de contrat peut assurer différentes sortes d’ouvrages. Vous y trouvez surtout les immeubles, leurs éléments d’équipement et leurs annexes. Les ouvrages de viabilité, de voirie, d’ossature, de fondation, de couvert et de clos sont globalement concernés. Dans ce cas, les ouvrages à assurer peuvent concerner les garages, les piscines, les bâtiments à usage agricole, les locaux professionnels, les entrepôts, les immeubles et les maisons.

En ce qui concerne le moment de couverture de l’assurance DO, elle est pareille à celui de la garantie décennale. Autrement dit, ce délai dure neuf ans à partir de la fin de la période des finitions. Néanmoins, en cas de défaillance du prestataire constructeur, l’assureur dommages-ouvrage peut agir même avant cette période. Il faut en effet souscrire au contrat avant le début du projet. Il ne s’agit pas de contrat de responsabilité, mais plutôt de contrat d’assurance biennale. Le paiement s’effectue en une fois au moment de la souscription.

L’assurance dommages-ouvrage ne prend effet qu’au moment de l’expiration de l’assurance construction. Autrement dit, elle sera valable douze mois après la période de parfait achèvement. Vous avez la possibilité de tirer le meilleur parti de l’expertise d’un professionnel en cas d’incident. Si la somme associée aux dommages excède un certain seuil, celui-ci doit vous faire un retour de deux mois après réception de votre demande. Pourtant, une proposition d’indemnisation vous sera envoyée 15 jours après la constatation du sinistre si la somme est inférieure au seuil imposé.

Assurance dommages-ouvrage : est-ce vraiment obligatoire ?

Pour le propriétaire qui souhaite faire accomplir des travaux de rénovation ou de construction, la souscription à l’assurance DO est obligatoire. Selon la loi, cette couverture est en parallèle de l’obligation imposée par l’assurance décennale. En raison de ces deux obligations d’assurance, le propriétaire peut être indemnisé rapidement en cas de préjudices de nature décennale sur ses travaux. Dans ce sens, l’assureur dommages-ouvrage est obligé de payer sans franchise l’intégralité des travaux de réparation. L’organisation d’un recours à l’encontre de l’assureur décennal et du constructeur responsable des sinistres sera aussi à sa charge.

En dehors de l’obligation légale, l’assurance dommages-ouvrage constitue en outre une véritable protection pour un maitre d’ouvrage ou pour un propriétaire. Cette garantie peut en effet lui épargner d’un dommage financier plus ou moins conséquent surtout en cas de conflit avec l’assureur décennal et le constructeur.

Quels sont les dommages assurés par la garantie dommages-ouvrage ?

Les dégâts couverts par un contrat d’assurance dommages-ouvrage sont pareils à ceux garantis par l’assurance décennale. Il s’agit plus particulièrement des sinistres d’importance qui pourrait compromettre la solidité des travaux et l’impropriété à destination de ces derniers. De même, tous les éléments d’équipement liés à l’ouvrage sont assurés au niveau de leur résistance.

Ces sinistres peuvent découler d’un vice du terrain. Ce dernier n’a pas été repéré lors du commencement des travaux. Le professionnel qui a effectué une étude du sol avant de réaliser les travaux sera donc responsable de ces préjudices.

En revanche, les dommages immatériels, les dommages au mobilier, les dommages aux éléments dissociables au projet, les sinistres d’ordre esthétique ou encore les dommages qui résultent des effets de l’usage ou de l’usure normale, d’une cause étrangère et de la faute intentionnelle ne sont pas couverts par l’assurance dommages-ouvrage. Si vous souhaitez être dédommagé au titre de la garantie de dommages-ouvrages, deux options s’offrent à vous. Tout d’abord, il faut que les éléments abîmés par un dégât de nature décennale doivent être inclus dans la zone de couverture déterminée au contrat DO. Vous avez ensuite souscrit un contrat de garantie habitation sur un comparateur d’assurance.

Bien entendu, la meilleure façon de bénéficier de la meilleure garantie dommages-ouvrage que ce soit d’un en termes de couverture ou en termes de tarifs est de faire une comparaison des offres d’assurance habitation et sélectionner la formule la plus appropriée à ses attentes.

Dommage ouvrage promoteur : qui doit y souscrire ?

Selon les articles édictés par la loi relative aux assurances, toute personne morale ou physique qui agit en qualité de mandataire du propriétaire qui fait entreprendre un projet de construction ou de rénovation, de vendeur d’immeubles à rénover ou à construire ou encore de propriétaire de l’ouvrage sont assujettis à la souscription d’une assurance dommage ouvrage promoteur. Cette obligation concerne en effet autant les particuliers propriétaires que les professionnels.

Le propriétaire de l’ouvrage englobe la société civile de construction vente, la société civile immobilière, l’association, l’entreprise, etc. Le crédit-bailleur, le constructeur de maison individuelle, le promoteur immobilier sont aussi tenus à souscrire à cette assurance. Quant au mandataire du propriétaire de l’ouvrage, il peut s’agir de l’administrateur de biens, du maitre d’ouvrage délégué, un cabinet spécialisé ou un architecte, le syndicat de copropriété pour les parties communes.

Par contre, les personnes morales de droit privé, les personnes morales de droit public et l’État sont exempts de cette obligation d’assurance. Les locataires qui sont titulaires d’un droit de jouissance ne sont pas aussi concernés.

Quels sont les risques couverts par une garantie dommages-ouvrage ?

Le contrat d’assurance dommage ouvrage promoteur a pour objectif principal de garantir les défauts de construction qui relèvent de l’assurance décennale, de l’abandon du chantier. Il couvre également les dommages qui mettent en jeu la responsabilité de l’entreprise ou du professionnel responsable de la construction et les frais associés aux sinistres qui mettent en péril la sécurité de l’habitat.

En raison de cette police d’assurance, le propriétaire qui confie l’accomplissement de son projet de rénovation ou de construction à un professionnel sera vite indemnisé. De ce fait, il pourra subvenir aux financements des réparations avant de savoir les responsables et les causes du dégât et sans pour autant être obligé d’attendre les décisions déclarées par le tribunal. Il appartient ensuite à l’assureur de se retourner contre les experts mis en cause.