Juridique

Analyse des régimes fiscaux applicables aux successions immobilières

Le patrimoine immobilier représente une part importante du bilan des ménages. C’est pourquoi les successions immobilières sont particulièrement sensibles aux aspects fiscaux. Avec le vieillissement de la population et la croissance du marché immobilier, ces transmissions de biens prennent une…

Droits et obligations liés aux servitudes de canalisation privée

Une servitude de canalisation privée est un droit réel qui autorise un propriétaire, appelé propriétaire dominant, à faire passer une canalisation sur le terrain d’un autre propriétaire, appelé propriétaire servant. Ces servitudes sont courantes dans l’aménagement d’un terrain pour acheminer…

Contrat de location à titre gratuit : avantages, risques et conseils pour un contrat sécurisé

Le contrat de location à titre gratuit, également appelé « bail gratuit », est un accord par lequel une personne (le bailleur) met un logement à disposition d’une autre personne (le locataire) sans percevoir de loyer. Ce type de contrat est souvent…

Gestion des parties communes : droits et devoirs des copropriétaires

Dans un immeuble en copropriété, les parties communes, comme les halls d’entrée, les cages d’escalier, les ascenseurs ou les jardins, sont partagées par tous les copropriétaires. Leur bon entretien et leur propreté sont essentiels pour le confort et la valeur…

Colocation : avantages et inconvénients du bail individuel

La colocation est devenue une solution d’hébergement très populaire pour les jeunes actifs et les étudiants, offrant un compromis entre la vie en communauté et l’indépendance. Le marché immobilier propose plusieurs types de contrats, notamment le bail individuel, qui offre…

Installation d’un sous-compteur électrique en location : règles et démarches

Dans un logement locatif partagé par plusieurs occupants, la question de la répartition des frais d’électricité est un sujet récurrent. Un sous-compteur électrique permet de mesurer précisément la consommation individuelle de chaque locataire, facilitant ainsi la facturation et favorisant la…

La clause de dédit dans le code civil : implications pratiques pour l’immobilier

La clause de dédit est un élément clé des contrats dans le Code civil. Elle permet aux parties de prévoir les conséquences financières d’une rupture anticipée du contrat. Cette clause est souvent utilisée dans les contrats de construction, de vente…

Simplifier l’état des lieux de sortie : les nouvelles pratiques

L’état des lieux de sortie, étape incontournable en fin de location, est souvent source de tensions et de complications. Formalités administratives fastidieuses, interprétations divergentes et risques de litiges font partie des défis rencontrés par les propriétaires et les locataires. Heureusement,…

Rédigez une lettre de garant efficace pour votre étudiant

Imaginez votre enfant, plein d’espoir, désireux de poursuivre ses études supérieures, se retrouvant confronté à un obstacle majeur : l’obtention d’un prêt étudiant. Sans garant, sa demande risque d’être refusée. C’est là que vous intervenez, en tant que garant, pour…

Quelle est la durée de validité des diagnostics immobiliers ?

Vendre ou acheter un bien immobilier implique de nombreuses formalités, parmi lesquelles figurent les diagnostics immobiliers. Ces documents obligatoires renseignent sur l’état du bien et permettent aux acheteurs de prendre une décision éclairée. Mais quelle est la durée de validité…